Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. 

Ce dispositif désormais obligatoire s’inscrit dans le cadre de la Stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

⇒ Mode d'emploi à télécharger

Le dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements de plus de 15 ans, destinés à l’habitation principale.

 Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ne sont pas concernés.

Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

Ne sont donc pas concernés  :

X  les renouvellements de baux ;
X  les reconductions de baux et les avenants aux baux.
       
Cette autorisation n’est plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.

⇒ Remplir* le formulaire CERFA n°15652*01 (téléchargeable sur formulaires.modernisation.gouv.fr) 

et y joindre :

- un état des risques et pollution
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
- un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 ;
- un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de quinze ans ;
- un plan détaillé du logement (superficie et hauteur sous plafond).

* vous rencontrez des difficultés pour remplir le CEFRA > consulter l'aide

Par mail : permisdelouer.istres@ampmetropole.fr

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 par courrier :
Conseil de territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier
BP 10647 
13800 Istres Cedex

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sur place :

Direction Politique de l’Habitat 
Trigance 4
13, allée de la Passe-Pierre 
13800 Istres

• un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet ;
• la demande est instruite sous un mois ;
• durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.

⇒ L’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire
⇒ L’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle. Cette autorisation sous conditions est transmise au préfet. Le bien pourra être mis à la location après la visite de contrôle.
⇒ L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au préfet, à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.

| La Direction de la Politique de l’Habitat de la Métropole
Du lundi au vendredi de 9h à 12h 

par téléphone au  04 42 11 28 67 ou par mail

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| Le service Qualité de l’Habitat de la ville d'Istres
par téléphone au  04 13 29 56 20