⇒ Missions de police administrative
Les missions de police administratives des Policiers Municipaux sont régies par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'objet de la police administrative est de réglementer l'ordre public afin d'éviter des troubles.
Mais cette réglementation doit aussi tenir compte des exigences relatives au respect des libertés publiques.
En d'autres termes, il s'agit de ne poser à l'exercice des libertés publiques que les limites nécessaires au maintien de l'ordre public.
Ce nécessaire équilibre est contrôlé par le juge administratif qui vérifie au cas par cas si les limites posées aux libertés publiques n'ont pas excédé ce qui était nécessaire au maintien de l'ordre public.
Quant au contenu même de l’ordre public, on y trouve la célèbre trilogie classique et même des exigences ayant traits à la moralité publique.
La police administrative, c’est l’ensemble des mesures prises par l’administration qui tendent à imposer, à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en société.
> Un agent de police municipale a donc pour missions :
- D’assurer la sécurité des personnes et des biens. Par la surveillance d’établissements scolaires, des bâtiment et équipements publics et privés par exemple . Pour cela les agents effectueront des rondes de surveillances sur le territoire communal.
- De maintenir l’ordre sur la voie publique, lors de manifestations ou sur les lieux de rassemblements tels que marchés, foires, fêtes, lieux de cultes. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter tous débordements.
- D’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, les dégradations…
- De veiller à la tranquillité publique. Cela concerne toutes les nuisances : le bruit, les troubles de voisinages, les aboiement d’animaux, les manifestations publiques ou privées, les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
- Le maintien de la salubrité publique. Il s’agit de lutter contre les dépôts sauvages, les épidémies, de contrôler la salubrité des denrées exposées en vue à la vente, de surveiller les ruisseaux et les mares, d’organiser la collecte des ordures ménagères.
- La prévention et l’envoi des secours nécessaires lors d’accidents, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses. Il appartient également aux agents de la police municipale de déclencher les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
- Dans le cadre de leurs activités de police administrative, les policiers municipaux sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet. Un certain nombre de polices spéciales viennent s’ajouter en complément à cette Police Administrative générale. Il s’agit : La police de la circulation et du stationnement. La police de l’environnement. La police de l’affichage et de la publicité .La police des Édifices Menaçant Ruine. La police des aliénés. La police de la lutte contre les bruits. La police des activités commerciales et ambulantes . La police des débits de boissons. La police des animaux malfaisants ou féroces. La police des activités et manifestations sportives. La police de l’hygiène et salubrité .La police des débits de boissons.
- Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.
⇒ Missions de police judiciaire
La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a donc un but répressif.
Les policiers municipaux ont également des missions de Police Judiciaire sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
> Les agents de la police municipale ont donc pour mission :
- les compétence relatives au code de la sécurité intérieure L 511-1 du CSI
- de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. ( R 610-5 CP)
- de verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets…
- de constater l’occupation en réunion des espaces communs des toits des immeubles collectifs art L126-3 du Code de la construction et de l’habitation.
- de verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Les policiers municipaux sont également agent de police judiciaire adjoints (APJA). L’article 21-2 du Code de procédure pénale (lien vers ) encadre les missions de police judiciaire attribuées aux agents de la police municipale en temps que APJA.
En tant que APJA le policier municipal a pour missions :
- De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
- De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (absence de permis de conduire, de carte grise…)
- Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Les agents de la police municipale doivent adresser leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire.
Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les officiers de police judiciaire).
Il est parfois difficile de faire la distinction entre police administratrice et police judiciaire. Une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. Par exemple, un policier patrouille sur la voie publique dans le cadre de la police administrative. Un automobiliste commet devant lui une infraction au Code de la route. Lorsque l’agent de police municipale constate l’infraction et verbalise le conducteur du véhicule, il agit dans le cadre de la police judiciaire. De même, la mise en fourrière du véhicule constitue un acte de police judiciaire alors que la gestion du véhicule en fourrière est un acte de police administrative…
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