OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSAILLEMENT (OLD)

| L'OLD pour qui ? pourquoi ?

Chaque particulier est soumis à l'obligation légale de débroussaillement (OLD), qui sont encadrées par le Code Forestier et des arrêtés préfectoraux. Cette obligation constitue l'élément majeur de la prévention des incendies, et plus particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône qui est soumis à un risque élevé de feux de forêt.

Cette obligation consiste à dégager tous les abords de constructions, chantiers et installations de toutes natures qui doivent être débroussaillés sur un rayon de 50 mètres. De plus, plusieurs travaux complémentaires doivent être réalisés par le propriétaire, tels que supprimer tous les arbres et les branches à moins de 3mètres de la façade de l'habitat, éliminer les arbres morts, couper toutes les branches basses situées à moins de 3 mètres du sol, supprimer tous les arbustes situées sous les arbres, évacuer les végétaux coupés ou les incinérer sous certaines conditions. Des gestes qui permettront, en cas de feu, de protéger les biens et les personnes et d'éviter sa propagation dans les propriétés situées à proximité.

| Quels sont les risques encourus en cas de non respect du débroussaillement

  • Le non-respect du débroussaillement, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.
  • Les personnes habilitées à contrôler ce débroussaillement, peuvent mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux dans un temps restreint. Si la non-exécution a été constatée, le propriétaire s'expose à une amende et une mise en demeure de réaliser le débroussaillement. Le cas échéant, la réalisation d'office par la commune pourra se faire à ses frais.
  • En cas d'incendie, la responsabilité du propriétaire est totalement engagée s'il n'a pas respecté ses obligations de débroussaillement. De plus, le Code des Assurances prévoit que si l'assuré ne s'est pas conformé aux OLD, une franchise supplémentaire de 5 000 euros pourra être appliquée.

| Localiser les secteurs concernés sur la commune

⇒  voir les plans de délimitation des zones
Espaces forestiers et de la bande située à moins de 200 mètres en périphérie.

> Dans ces espaces soumis au risque d'incendie, deux cas peuvent se présenter :

  • En zone urbaine classée au P.L.U (Plan Local d'Urbanisme): toutes les parcelles bâties ou non, doivent être débroussaillées en totalité par leur propriétaire ;

  • En zone non urbaine : le débroussaillage est obligatoire 50 mètres autour de toutes constructions, chantiers et installations de toutes natures ainsi que 10 mètres de part et d'autres de la voie d'accès privée. Dans le cas où ce débroussaillage dépasse les limites de propriété, le propriétaire de la construction est tenu de réaliser les travaux dans les propriétés voisines.

⇒  voir le schéma explicatif - délimitant la zone urbaine et la zone non urbaine