ACTE DE DÉCÈS
| La copie intégrale de décès :
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
| Que mentionne ce document ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
| Cette demande est t'elle gratuite ?
Oui, cette demande est gratuite.
| Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte à partir du moment où elle renseigne l'état civil et la date du décès" pour lequel elle fait la demande.
| Où puis-je faire cette demande ?
⇒ 2 possibilités :
> VOUS POUVEZ EFFECTUER CETTE DÉMARCHE EN MAIRIE :
- À l’Hôtel de Ville, auprès du service État Civil, le lundi de 8h00 à 18h00 et du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h45
- À la mairie annexe d’Entressen , le lundi – mercredi – vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h45)
> OU VOUS POUVEZ EFFECTUER CETTE DÉMARCHE EN LIGNE :
Sélectionner, ci-dessous, le lieu d'enregistrement de l'acte, puis suivre les étapes.
Besoin d'un renseignement ?
Contacter :
Le service de l'État Civil
Tél : 04 13 29 50 00
Lundi de 8h à 18h
Du mardi au vendredi :
de 8h30 à 12h / 13h30 à 17h45
etatcivil@istres.fr
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La mairie annexe d'Entressen
Mairie annexe d’Entressen Tél : 04 13 29 56 50
Lundi – mercredi – vendredi :
de 8h à 12h / 14h à 17h
Mardi - jeudi :
de 8h à 12h / 13h45 à 17h45mairieentressen@istres.fr