DEMANDE DE LEGALISATION DE SIGNATURE
> ETAPE 1 : REDACTION DU DOCUMENT
Le contenu du document présenté doit être rédigé en langue française et :
• Ne doit en aucun cas comporter d’écrit portant préjudice à un tiers ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
• Ne doit pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire (certificat de notoriété, attestation d’accueil...)
• Ne pas être de la compétence d’une autorité (acte médical, document à caractère commercial...)
La mairie ne peut en aucun cas légaliser une signature apposée sur un document en blanc-seing (signature apposée au bas d’une page blanche)
| Faire votre demande :
> ETAPE 2 : CONSTITUTION DES PIECES A FOURNIR :
⇒ d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité,Passeport, titre de séjour)
⇒ du document sur lequel sera apposée la signature à légaliser (étape1)
⇒ Justificatif de domicile de moins d’un an
• En cas d’hébergement :
⇒ Certificat d’hébergement établi par la personne qui héberge
⇒ Pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, titre de séjour)
⇒ Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeur
> ETAPE 3 : DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE SUR PLACE ⇒ muni des pièces à fournir (étape 1)
⇒ présence obligatoire du signataire
- À l’Hôtel de Ville, auprès du guichet unique
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Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre l’accueil téléphonique de l’Hôtel de Ville au 04 13 29 50 00 (lundi de 8h00 à 18h00 et du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h45) ou par mail à population@istres.fr
- - - - - - - - - - - - - - - - À la mairie annexe d’Entressen
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Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la mairie annexe d’Entressen au 04 13 29 56 50 (les lundi – mercredi – vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h45) ou par mail à mairieentressen@istres.fr
- - - - - - - - - - - - - - - - À la mairie annexe du Prépaou
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Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la mairie annexe du Prépaou au 04 13 29 58 20 (les lundi et mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h45, les mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ou par mail à mairieprepaou@istres.fr
| Cas particuliers :
• Pour authentifier des signatures portées sur des documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné
• Pour authentifier des signatures portées sur des actes médicaux : s’adresser à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
• Pour authentifier des signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Besoin d'un renseignement ?
Hôtel de ville
Tél : 04 13 29 50 00
Lundi de 8h à 18h
Du mardi au vendredi :
de 8h30 à 12h / 13h30 à 17h45
population@istres.fr
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Mairie annexe d'Entressen
Mairie annexe d’Entressen Tél : 04 13 29 56 50
Lundi – mercredi – vendredi :
de 8h à 12h / 14h à 17h
Mardi - jeudi :
de 8h à 12h / 13h45 à 17h45mairieentressen@istres.fr
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Mairie annexe du Prépaou Tél 04 13 29 58 20
Lundi et mercredi :
de 8h00 à 12h et de 13h45 à 17h45
Mardi, jeudi et vendredi :
de 8h à 12h et de 14h à 17hmairieprepaou@istres.fr
Conditions, principe, pièces à fournir...