La certification de copie conforme est une procédure administrative.

Elle consiste à attester de la conformité d’une copie de document avec le document original. Cette copie pourra remplacer l’original lors de démarches auprès d’une autorité étrangère ou pour les dossiers d’adoption.

(Circulaire n° 42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001.)
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés sauf en cas de doute. La photocopie simple reste la règle.
Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

• Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
• Le document doit être rédigé en langue française
• Le demandeur doit indiquer l’autorité étrangère à qui est destiné le document. Cette mention apparaîtra sur la copie certifiée conforme.

• Les actes d’État Civil : actes de naissance, de mariage, de décès...
• Les actes judiciaires : jugement, arrêt, ordonnance pénale...
• Les actes notariés
• Les certificats d’origine des marchandises
• Les actes sous seing privé : contrat de vente, contrat de location, bail vide ou bail meublé, bail commercial ou bail professionnel, constat amiable suite à un accrochage en voiture, reconnaissance de dette, constat de dégât des eaux, compromis de vente immobilier, testament olographe etc.

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